Conditions Générales de Vente & Politique de Confidentialité

Préambule Avis clients

Les avis clients collectés via l'outil SENJA et affichés sur ce site ne font pas l'objet d'une procédure de contrôle.

Les avis présents sont des retours spontanés de clientes qui ont bénéficié d'un travail sérieux, rigoureux et engagé, mené avec passion depuis des années. Ces témoignages reflètent leur expérience et leur satisfaction.

Il est important de noter que l'activité de ninanarre.com, de KaïZen'Nina / ninanarre.academy et de l'application mobile Taomoon s'inscrit dans une démarche globale : mettre à disposition des couples qui s'intéressent à la naissance, à sa physiologie, aux protocoles médicaux, toutes les informations qui pourraient satisfaire leur curiosité. Les avis recueillis ne sont donc pas rattachés à un produit spécifique mais à l'ensemble de ce travail.

Article 1 Principes

Les présentes conditions générales expriment l'intégralité des obligations des parties. En ce sens, l'acheteur est réputé les accepter sans réserve.

Les présentes conditions générales de vente s'appliquent à l'exclusion de toutes autres conditions, et notamment celles applicables pour les ventes en magasin ou au moyen d'autres circuits de distribution et de commercialisation.

Elles sont accessibles sur le site internet https://indomptable.art et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire.

Le vendeur et l'acheteur conviennent que les présentes conditions générales régissent exclusivement leur relation. Le vendeur se réserve le droit de modifier ponctuellement ses conditions générales. Elles seront applicables dès leur mise en ligne.

Si une condition de vente venait à faire défaut, elle serait considérée être régie par les usages en vigueur dans le secteur de la vente à distance dont les sociétés ont leur siège en France.

Les présentes conditions générales de vente sont valables jusqu'au 19 septembre 2033.

Article 2 Objet

Les présentes CGV définissent les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne de biens et services numériques via le site https://indomptable.art.

Les présentes Conditions Générales de Vente régissent la vente en ligne de produits numériques (formations et ressources) ainsi que de produits physiques (comme les DVD, livres, et autres goodies) disponibles sur la boutique e-commerce du site. Ces CGV s'appliquent à l'ensemble des produits proposés, qu'ils soient livrés par voie électronique ou expédiés physiquement à l'adresse indiquée par l'acheteur.

Article 3 Prix et paiement

• Tous les prix sont affichés en euros (€) et s'entendent toutes taxes comprises (TTC).
• Le paiement est exigible en totalité au moment de la commande et s'effectue par carte bancaire via Stripe, PayPal ou autre moyen proposé par les plateformes.

Le vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment mais s'engage à appliquer les tarifs en vigueur indiqués au moment de la commande, sous réserve de disponibilité à cette date.

Les prix sont indiqués en euros. Ils ne tiennent pas compte des frais de livraison, facturés le cas échéant en supplément et indiqués avant la validation de la commande. Les prix tiennent compte de la TVA applicable au jour de la commande et tout changement du taux applicable TVA sera automatiquement répercuté sur le prix des produits.

En cas de problème technique empêchant l'accès au produit, l'acheteur peut contacter le support à [email protected]. Une solution sera apportée dans un délai de 30 jours maximum.

Article 4 Accès aux produits numériques

• Les contenus numériques sont accessibles immédiatement après validation du paiement.
• L'accès aux produits est valable 1 an sauf cas de force majeure (décès, dépôt de bilan, guerre…), sauf mention contraire spécifique indiquée sur la fiche produit, et ce à compter du 1er mai 2026.
• Jusqu'au 30/04/2026 à 23h59, l'accès aux produits est valable minimum 5 ans et jusqu'à 10 ans, sauf cas de force majeure et sauf mention contraire spécifique indiquée sur la fiche produit.

Article 5 Renonciation au droit de rétractation

Conformément à l'article L.221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s'applique pas aux contenus numériques fournis immédiatement après l'achat.

Pour les produits physiques, l'acheteur dispose d'un délai de rétractation jusqu'à l'expédition de la commande. Une fois la commande expédiée, ce droit ne pourra plus être exercé.

Article 6 Confirmation de commande & support durable

Après achat, l'acheteur reçoit deux e-mails :

• Premier mail de confirmation incluant : le nom du produit acheté, le prix TTC et un lien vers les présentes CGV.
• Second mail avec : une version téléchargeable des CGV au format PDF et le rappel de la renonciation au droit de rétractation.

Article 7 Expédition et livraison

• Zones de livraison : Les produits physiques sont expédiés dans le monde entier, sous réserve que les destinations soient desservies par les prestataires choisis par la société Tolmes.
• Modes de livraison : L'acheteur peut choisir parmi différents modes de livraison tels que Colissimo, Mondial Relay, ou tout autre prestataire indiqué au moment de la commande.
• Délais de livraison : Les commandes sont généralement livrées sous 8 à 10 jours ouvrés, en fonction de la destination. Le délai maximal de livraison est de 30 jours après la commande.
• Frais de livraison : Les frais de livraison sont indiqués au moment de la commande et peuvent varier en fonction du prestataire choisi.
• Suivi de commande : Un numéro de suivi sera fourni à l'acheteur pour suivre l'état de sa commande.
• Assurance : Les expéditions sont assurées, et en cas de problème, l'acheteur peut contacter le service client pour une résolution rapide.

Article 8 Informations précontractuelles

Avant la conclusion de tout contrat, les informations suivantes sont communiquées de manière lisible et compréhensible :

• Les caractéristiques essentielles des produits, y compris la durée d'accès aux produits numériques (spécifiée sur chaque fiche produit).
• L'absence de droit de rétractation pour les contenus numériques immédiatement accessibles, conformément à l'article L.221-28 du Code de la consommation.
• Les coordonnées du médiateur de la consommation en cas de litige.
• Le lien vers la plateforme européenne de règlement des litiges : https://ec.europa.eu/consumers/odr

Conformément à l'article L.612-1 du Code de la consommation, le consommateur a la faculté d'introduire une demande de résolution amiable par voie de médiation dans un délai inférieur à un an à compter de sa réclamation écrite auprès du professionnel.

La demande doit contenir : les coordonnées du demandeur, le nom et l'adresse du professionnel concerné, un exposé succinct des faits, une copie de la réclamation préalable, et tous documents permettant l'instruction de la demande (bon de commande, facture, justificatif de paiement, etc.).

Article 9 Signature électronique

La fourniture en ligne du numéro de carte bancaire de l'acheteur et la validation finale de la commande vaudront preuve de l'accord de l'acheteur quant à l'exigibilité des sommes dues au titre du bon de commande et à la signature et acceptation expresse de toutes les opérations effectuées.

En cas d'utilisation frauduleuse de la carte bancaire, l'acheteur est invité, dès le constat de cette utilisation, à contacter le vendeur au numéro de téléphone suivant : 07 77 99 03 84.

Article 10 Confirmation de commande

Le vendeur fournit à l'acheteur une confirmation de commande par messagerie électronique.

Article 11 Preuve de la transaction

Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques du vendeur dans des conditions raisonnables de sécurité, seront considérés comme les preuves des communications, des commandes et des paiements intervenus entre les parties. L'archivage des bons de commande et des factures est effectué sur un support fiable et durable pouvant être produit à titre de preuve.

Article 12 Force majeure

Toutes circonstances indépendantes de la volonté des parties empêchant l'exécution dans des conditions normales de leurs obligations sont considérées comme des causes d'exonération des obligations des parties et entraînent leur suspension.

La partie qui invoque les circonstances visées ci-dessus doit avertir immédiatement l'autre partie de leur survenance, ainsi que de leur disparition.

Seront considérés comme cas de force majeure tous faits ou circonstances irrésistibles, extérieurs aux parties, imprévisibles, inévitables, indépendants de la volonté des parties. De façon expresse, sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuits, outre ceux habituellement retenus par la jurisprudence : le blocage des moyens de transports ou d'approvisionnements, tremblements de terre, incendies, tempêtes, inondations, foudre, l'arrêt des réseaux de télécommunication ou difficultés propres aux réseaux de télécommunication externes aux clients.

Les parties se rapprocheront pour examiner l'incidence de l'événement et convenir des conditions dans lesquelles l'exécution du contrat sera poursuivie. Si le cas de force majeure a une durée supérieure à trois mois, les présentes conditions générales pourront être résiliées par la partie lésée.

Article 13 Propriété intellectuelle

Le contenu du site internet — formations et supports numériques — reste la propriété du vendeur, seul titulaire des droits de propriété intellectuelle sur ce contenu.

Les acheteurs s'engagent à ne faire aucun usage de ce contenu ; toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon.

Article 14 Informatiques et Libertés

Les données nominatives fournies par l'acheteur sont nécessaires au traitement de sa commande et à l'établissement des factures. Elles peuvent être communiquées aux partenaires du vendeur chargés de l'exécution, du traitement, de la gestion et du paiement des commandes.

L'acheteur dispose des droits suivants sur ses données personnelles :

• Droit d'accès : demander à consulter les données personnelles le concernant.
• Droit de rectification : demander la modification de ses informations en cas d'erreur.
• Droit de suppression : demander la suppression de ses données personnelles.
• Droit d'opposition : s'opposer à l'utilisation de ses données à des fins marketing.
• Droit à la portabilité : demander à récupérer ses données dans un format exploitable.

Les données sont traitées conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) et conservées uniquement pendant la durée nécessaire au traitement de la commande et aux obligations légales (ex : facturation).

Pour toute demande liée à ses données personnelles : [email protected]

Article 15 Non-validation partielle

Si une ou plusieurs stipulations des présentes conditions générales sont tenues pour non valides ou déclarées telles en application d'une loi, d'un règlement ou à la suite d'une décision définitive d'une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.

Article 16 Non-renonciation

Le fait pour l'une des parties de ne pas se prévaloir d'un manquement par l'autre partie à l'une quelconque des obligations visées dans les présentes conditions générales ne saurait être interprété pour l'avenir comme une renonciation à l'obligation en cause.

Article 17 Titre

En cas de difficulté d'interprétation entre l'un quelconque des titres figurant en tête des clauses et l'une quelconque des clauses, les titres seront déclarés inexistants.

Article 18 Langue du contrat

Les présentes conditions générales de vente sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

Article 19 Médiation et règlement des litiges

Plateforme européenne de règlement des litiges : https://ec.europa.eu/consumers/odr

Article 20 Loi applicable

Les présentes conditions générales sont soumises à l'application du droit français. Le tribunal compétent est le tribunal judiciaire.

Il en est ainsi pour les règles de fond comme pour les règles de forme. En cas de litige ou de réclamation, l'acheteur s'adressera en priorité au vendeur pour obtenir une solution amiable.

Article 21 Protection des données personnelles

Données collectées

Les données à caractère personnel collectées sur ce site sont les suivantes :

• Ouverture de compte : nom, prénom, adresse électronique, numéro de téléphone.
• Connexion : nom, prénom, données de connexion, d'utilisation, de localisation et données relatives au paiement.
• Profil : adresse et numéro de téléphone.
• Paiement : données financières relatives au compte bancaire ou à la carte de crédit.
• Communication : données concernant les communications de l'utilisateur, conservées temporairement.
• Cookies : l'utilisateur peut désactiver les cookies à partir des paramètres de son navigateur.

Utilisation des données personnelles

• Accès et utilisation du site web par l'utilisateur.
• Gestion du fonctionnement et optimisation du site web.
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• Gestion des éventuels litiges avec les utilisateurs.
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Les données personnelles peuvent être partagées avec des sociétés tierces dans les cas suivants :

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• Si la loi l'exige, pour donner suite aux réclamations ou se conformer aux procédures judiciaires.
• En cas de fusion, acquisition ou cession d'actifs, avec information préalable des utilisateurs.

Sécurité et confidentialité

Le site met en œuvre des mesures organisationnelles, techniques, logicielles et physiques pour protéger les données personnelles contre les altérations, destructions et accès non autorisés. Internet n'étant pas un environnement complètement sécurisé, la sécurité absolue de la transmission ou du stockage des informations ne peut être garantie.

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Évolution de la clause

Le site se réserve le droit de modifier la présente clause à tout moment, avec publication de la nouvelle version et information des utilisateurs par e-mail minimum 15 jours avant la date d'effet. Si l'utilisateur n'est pas d'accord avec la nouvelle rédaction, il peut supprimer son compte.

Annexe Textes légaux applicables

Articles du Code de la Consommation et du Code Civil applicables aux présentes CGV.